Voiture Import Occasion - Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, ...
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Vous avez repéré un véhicule sur Mobile.de ou sur Autoscout24.de ?

 

Profitez de nos solutions d'accompagnement à l'achat et de notre expertise !

Vi.Occasion propose des solutions pour l'achat et l'importation de voitures et de véhicules utilitaires en provenance de toute l'Europe et notamment: Allemagne, Autriche, Belgique, Luxembourg, Danemark et Pays-Bas.

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Fort de cet important réseau Européen, nous sommes également Mandataire automobile et proposons des véhicules à prix très compétitifs.
Tous nos véhicules sont contrôlés et testés avant livraison.

En option, nous assurons également les prestations suivantes :
- Livraison à domicile,
- Gestion d'immatriculation définitive,
- Garantie panne mécanique

La satisfaction et la confiance de nos clients sont les moteurs de notre réussite.

Pour vous apporter un maximum de transparence sur la qualité de nos services et notre professionnalisme, nous avons donc confié à PLUSQUEPRO le soin de piloter la collecte des avis clients.

Tous nos avis clients sont certifiés par un processus OPINION SYSTEM certifié ISO 20252. Résultat de recherche d'images pour

Voici notre attestation d'adhésion au processus OPINION SYSTEM : attestation

 

Retrouvez tous nos avis clients sur  https://www.vioccasion-avis-clients.com/avis-clients/

OÙ TROUVE-T-ON LES VOITURES LES MOINS CHÈRES

Que vous souhaitiez acheter une voiture ou un utilitaire en neuf ou en occasion, l'Europe regorge de bonnes affaires !

Importer sa voiture d'Allemagne est, bien sûr, l'une des solutions les plus connues et les plus avantageuses, mais d'autres pays tirent aussi leur épingle du jeu.

VI.OCCASION vous recommande les pays exportateurs les plus fiables: l'Allemagne, l'Autriche, les Pays-Bas, le Danemark, le Luxembourg et la Belgique.

Lors de votre recherche, concentrez-vous sur les vendeurs professionnels, en écartant les annonces de véhicules accidentés et endommagés.

 

Voici les principaux sites d'annonces de voitures neuves et occasion utilisés par les mandataires auto:

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Et voici les sites d'annonces automobiles des concessionnaires Allemands:

 

BONUS !

Voici un vrai bon traducteur en ligne GRATUIT : BING TRANSLATOR

EN ALLEMAGNE, LE TRAFIC DE COMPTEUR KILOMÉTRIQUE EST-IL LÉGAL ?

IL EST PARFAITEMENT ILLÉGAL de modifier un compteur kilométrique, sans en avertir le client final par écrit, que ce soit en France ou en Allemagne.

La manipulation du compteur kilométrique a été interdite en Allemagne depuis 2005. Selon l'alinéa 22 b de la Loi sur la circulation routière, la modification abusive d'un compteur kilométrique peut être punissable d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an (jusqu'à 5 ans dans certains cas), assortie d'une amende pouvant atteindre 38 000€.

Lien: https://dejure.org/gesetze/StVG/22b.html

QUELLES SONT LES GARANTIES DONT JE DISPOSE ?

Vi.Occasion prend soin de vous orienter vers des véhicules en bon état, dont le carnet d’entretien est suivi et qui n’ont pas subi de dégât majeur.

Si le véhicule a subi un accident ou un dommage vous en serez informé.

De même, si des réparations ont été effectuées elles devront obligatoirement figurer au contrat de vente de votre véhicule ou à défaut être justifiées par des factures.

Grâce à ces précautions prises dès le départ, nous assurons une présélection de qualité des véhicules que nous vous proposons.

Si malgré cela un litige devrait survenir alors le droit s’appliquerait de la même manière qu’avec un vendeur basé en France.

Vi.Occasion, filtre les vendeurs qui vous sont proposés, en contrôlant :

- L’état général de leur parc de véhicules,

- L’aspect de leur garage,

- La pérennité de leur installation,

- Les avis de leurs clients, -

S’ils sont agréés par un constructeur,

- Si leurs annonces sont conformes à la réalité…

Vérifié le 16 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

 

Lorsque vous achetez un produit, le vendeur (ou le fabricant) doit vous garantir contre ses défauts cachés.

La garantie s'applique à condition que le défaut soit caché, rende le produit impropre à l'usage auquel on le destine et existe à la date d'acquisition. Vous avez 2 ans pour agir et bénéficier de la garantie, sans frais.

 

DE QUOI S'AGIT-IL ?

 

Ventes concernées La garantie des vices cachés s'applique :

- quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier,

- quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier), ainsi qu'aux biens achetés directement auprès du fabricant.

 

Défauts concernés

Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :

- être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat,

- rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage,

- exister au moment de l'achat.

 

Comment la mettre en œuvre ?

Preuve du vice caché

C'est à vous de prouver l'existence du vice caché. Pour cela, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation. Vous pouvez aussi faire procéder à une expertise amiable.

Pour trouver un expert près de votre domicile, vous pouvez consulter la liste des experts agréés auprès des tribunaux.

 

Remboursement total ou partiel

Vous avez le choix entre 2 solutions :

- garder le produit et demander une réduction du prix,

- ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.

 

Demande

Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en œuvre la garantie. Vous pouvez faire votre demande par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez pouvoir présenter des justificatifs : bon de livraison, ticket de caisse, expertise etc.

Vous pouvez aussi directement rapporter le bien au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt si vous souhaitez un remboursement total.

Dommages-intérêts

Si vous estimez que le vendeur connaissait le défaut, vous pouvez aussi demander une indemnisation supplémentaire. Cette demande peut être faite en même temps que la demande de remboursement. Cette indemnisation peut couvrir tous les préjudices causés : blessure physique, vêtements abîmés suiet à un accident ...

 

Pour en savoir plus: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007

Vérifié le 17 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

 

Lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur. Il existe pour cela une garantie légale fixée par la loi. Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison du produit.

 La réglementation européenne dans ce domaine (directive 1999/44/CE du 25 mai 1999), prévoit une garantie légale obligatoire de deux ans à compter de la réception du véhicule, qui vous sera accordée pour l’achat d’un véhicule neuf auprès d’un professionnel.

Pour les véhicules d’occasion et suivant la législation du pays d’achat, cette garantie pourra toutefois être ramenée à 1 an à condition de le préciser expressément dans le contrat de vente.

Un vendeur professionnel ne peut pas exclure la garantie légale, ni pour un véhicule neuf ni pour un véhicule d’occasion.

 

DE QUOI S'AGIT-IL ?

 

Défauts de conformité

La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit. Elle permet d'obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement du bien défectueux.

On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :

- le bien est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple, un produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie, doit être branché sur secteur, pannes répétées, fonctions absentes...) ;

- le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement. Par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté ;

- le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante, présentée comme particulièrement silencieuse, s'avère bruyante).

 

Les défauts peuvent provenir :

- du bien en lui-même, de l'étiquetage, des instructions de montage, de l'installation lorsque celle-ci a été mise à la charge du vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.

Toutefois, la garantie de conformité ne s'applique pas si :

- vous aviez connaissance du défaut au moment de l'achat ;

- vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l'achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé) ;

- le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre téléphone).

De plus, le vendeur est tenu à une obligation générale d'information sur ses produits (fonctions essentielles, caractéristiques techniques...). Il a aussi une obligation de conseil : le vendeur doit se renseigner sur les besoins du client et être en mesure de l'informer correctement selon l'utilisation prévue.

Et les conditions générales de vente (CGV) du produit doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre et son contenu.

Produits concernés

La garantie de conformité s'applique uniquement :

- aux biens mobiliers, comme les biens de consommation : ordinateur, lave-linge...,

- aux biens mobiliers fabriqués sur mesure comme les fenêtres ou les meubles de cuisines,

- à l'eau et au gaz vendus en volume ou en quantité déterminée (bouteille, remplissage de citerne...).

 

La garantie de conformité ne s'applique pas aux ventes entre particuliers, par une autorité de justice (par un huissier) et enchères publiques.

Obligation de garantie

La garantie légale est obligatoire.

La garantie légale est un droit du consommateur fixé par la loi. Tout vendeur doit respecter ce droit. Son contenu est également fixé par la loi. La garantie légale est en cela différente de la garantie commerciale. Lorsqu'un vendeur parle d'un produit « garanti 1 an » (ou une autre durée), il s'agit le plus souvent de la garantie commerciale. La garantie commerciale n'est qu'une pratique du vendeur ou du fabricant. Ces derniers sont libres de l'offrir ou non à leurs clients et à leurs propres conditions. La loi n'encadre pas cette pratique.

 

Pour en savoir plus: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094

QUEL EST LE DÉLAI POUR RECEVOIR MON VÉHICULE ?

En moyenne, entre le moment où vous payez le véhicule et sa livraison à Strasbourg, il faut compter entre 3 et 4 semaines. Ce délai peut varier en cas de force majeur, c’est-à-dire en cas d’événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible.

Les dispositions de la loi HAMON du 17 mars 2014, prévoient l'instauration d'un délai de livraison maximum de 30 jours à compter de la confirmation de commande par l'acheteur, au terme duquel, ce dernier peut dénoncer la commande et demander le remboursement, et ce quels que soient les délais indiqués par le revendeur.

Toute résiliation ci-dessus donnera lieu à la restitution, de la part du revendeur, de l'acompte et de toute somme versées par l'acheteur, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la résiliation (article L 121-20-3 alinéa 1), selon un mode de paiement identique à l'Acheteur, sauf accord de ce dernier.

En cas de force majeure, la livraison du véhicule sera reportée à la date où l’événement de force majeure aura cessé, sans que la responsabilité de VI.OCCASION ne puisse être engagée à ce titre et que l’Acheteur puisse demander une quelconque indemnité.

Si l’événement de force majeure entraîne un retard de livraison supérieur à 45 jours, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande en cours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. VI.OCCASION remboursera dans ce cas l'acompte et toutes sommes lui ayant été versées par l'acheteur dans un délai maximum de 30 jours à compter de la résiliation ((article L 12120-3 alinéa 2), selon un mode de paiement identique à l'acheteur, sauf accord de ce dernier. L'acheteur ne pourra alors réclamer au revendeur aucune indemnité quelconque à ce titre.

QUE ME RESTERA-T-IL A PAYER APRÈS LA RÉCEPTION DE MON VÉHICULE ?

Votre Certificat d'immatriculation définitive, incluant l’écotaxe (malus écologique).

 

Simulez le coût de votre certificat d’immatriculation sur www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation

- Le contrôle technique de votre véhicule

- Votre Certificat d'immatriculation définitive, incluant l’écotaxe (malus écologique)

 

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LE QUITUS FISCAL

Vérifié le 08 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA).

Vous avez besoin de ce document pour obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule, neuf ou d'occasion, dans un pays de l'Union européenne autre que la France. Si vous avez acheté une remorque ou semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier, vous n'avez pas besoin du quitus.

Vous devez le demander au service des impôts dont dépend votre lieu de résidence, en vous rendant sur place.

Vous devez présenter les documents suivants (originaux et photocopies) :

la facture d'achat ou le certificat de cession,
la carte grise obtenue dans le pays étranger,
une pièce d'identité, au nom de la personne qui a acheté le véhicule,
un justificatif de son domicile en France.
Une traduction certifiée peut vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français.

Où s’adresser ?
Service des impôts des entreprises (SIE) nouvelle fenêtre

Attention :

contactez préalablement le service, car certains expérimentent une démarche en ligne et ne reçoivent plus le public.

 

Pour en savoir plus: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F179

JE PAIE HORS TAXE OU TTC ?

Vous devez acquitter la TVA en France si vous avez acheté un véhicule neuf (voir définition ci-dessous) dans un autre état membre.

Le paiement de cette taxe s’effectue au moment de l'obtention de votre QUITUS FISCAL auprès des services de la Direction générale des Finances publiques (recette des impôts).

L'achat d'un véhicule neuf dans un autre état membre implique le paiment de la TVA dans le pays exportateur du véhicule.

Dans le cas où la TVA a été acquittée dans le pays d’achat, vous devez demander son remboursement auprès du vendeur ayant encaissé cette TVA.

 

Plus d'informations sur https://www.tvaintracommunautaire.com/comprendre-la-tva/tva-voitures-europe/

Vous n’aurez pas à acquitter la TVA en France :

  • dans le cas d’un véhicule d’occasion (vois définition ci-dessous)
  • dans le cas de l’introduction en France d’un véhicule neuf effectuée dans le cadre d’un transfert de résidence.

Dans tous les cas (acquittement ou non de la TVA), les services des impôts vous délivreront un certificat fiscal que vous devrez présenter aux services préfectoraux pour pouvoir procéder à l’immatriculation de votre véhicule.

Ce certificat fiscal (modèle 1993 VT REC) doit être demandé auprès du service des impôts des entreprises de votre domicile dans un délai de 15 jours suivant la livraison.

 

Plus d'informations sur https://www.tvaintracommunautaire.com/comprendre-la-tva/tva-voitures-europe/

NEUF OU OCCASION ?

Définition

En matière d’échanges intracommunautaires est considéré comme véhicule neuf un véhicule ayant moins de 6 mois OU ayant parcouru moins de 6 000 km au jour de son importation en France.

Définition

En matière d’échanges intracommunautaires est considéré comme véhicule d’occasion un véhicule qui a plus de 6 mois ET a parcouru plus de 6 000 km au jour de son introduction en France.

CARTE GRISE (certificat d'immatriculation)

  • un titre de propriété,
  • un avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière),
  • une quittance de loyer de moins de 6 mois,
  • une facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois,
  • une attestation d'assurance logement,
  • ou, si vous êtes un professionnel, un extrait Kbis de moins de 2 ans.

  Attention : le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.

 

Pour en savoir plus: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1028

  • votre passeport, français ou étranger,
  • votre permis de conduire, français ou étranger,
  • votre carte de combattant délivrée par les autorités françaises,
  • votre carte d'identité ou de circulation, délivrée par les autorités militaires françaises,
  • votre carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE).

Pour en savoir plus: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31853

L'ÉCOTAXE (malus écologique)

Une écotaxe dite malus et une taxe dite taxe CO? sanctionnent financièrement l'acquisition ou la location (sous conditions) d'un véhicule particulier (VP) neuf ou d'occasion polluant, en fonction de la quantité de dioxyde de carbone (CO?) émise par le véhicule. À ces taxes s'ajoute, les années suivant l'achat ou la location, le paiement d'une taxe annuelle sur la détention de VP polluants pour les véhicules dont le taux de CO? est le plus élevé.

Ce surcoût fait partie des taxes incluses dans le certificat d'immatriculation définitif Français: case Y3

 

En savoir plus sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19911

Toute 1ère immatriculation Française d'un véhicule dont le taux de CO2 le rend éligible à l’écotaxe, est sujet à l’écotaxe.
Toute importation est considérée comme une 1ère immatriculation Française.
 
les familles nombreuses peuvent bénéficier d'une minoration du malus.
 
 
 
Voici le site de l'ADEME pour connaître le taux d'émission CO2 des voitures neuves:
L'écotaxe se calcule à partir
 
1) du taux de CO2 du véhicule 
2) du barème en vigueur à la date de sa toute 1ère mise en circulation Européenne.
(Dans le cadre d'un véhicule issu d'un pays en dehors de l'Union Européenne, le barème en vigueur est celui de l'année en cours).
 
On déduit ensuite 10% par année écoulée depuis la 1ère mise en circulation réelle du véhicule.
 
 
Voici le site officiel de l'Etat pour simuler un coût de carte grise:

 

2017
Taux de Co2 estimé
(en grammes par kilomètre)
Tarif du malus écologique
(en euros)
Jusqu'à 126g/km 0
127 50
128 53
129 60
130 73
131 90
132 113
133 140
134 173
135 210
136 253
137 300
138 353
139 410
140 473
141 540
142 613
143 690
144 773
145 860
146 953
147 1 050
148 1 153
149 1 260
150 1 373
151 1 490
152 1 613
153 1 740
154 1 873
155 2 010
156 2 153
157 2 300
158 2 453
159 2 610
160 2 773
161 2 940
162 3 113
163 3 290
164 3 473
165 3 660
166 3 853
167 4 050
168 4 253
169 4 460
170 4 673
171 4 890
172 5 113
173 5 340
174 5 573
175 5 810
176 6 053
177 6 300
178 6 553
179 6 810
180 7 073
181 7 340
182 7 613
183 7 890
184 8 173
185 8 460
186 8 753
187 9 050
188 9 353
189 9 660
190 9 973
191 et + 10 000

Barèmes CO2 2017_1

2018
Taux de Co2 estimé
(en grammes par kilomètre)
Tarif du malus écologique
(en euros)
Jusqu'à 119g/km 0
120 50
121 53
122 60
123 73
124 90
125 113
126 140
127 173
128 210
129 253
130 300
131 353
132 410
133 473
134 540
135 613
136 690
137 773
138 860
139 953
140 1 050
141 1 153
142 1 260
143 1 373
144 1 490
145 1 613
146 1 740
147 1 873
148 2 010
149 2 153
150 2 300
151 2 453
152 2 610
153 2 773
154 2 940
155 3 113
156 3 290
157 3 473
158 3 660
159 3 853
160 4 050
161 4 253
162 4 460
163 4 673
164 4 890
165 5 113
166 5 340
167 5 573
168 5 810
169 6 053
170 6 300
171 6 553
172 6 810
173 7 073
174 7 340
175 7 613
176 7 890
177 8 173
178 8 460
179 8 753
180 9 050
181 9 353
182 9 660
183 9 973
184 10 290
185 et + 10 500

Barèmes CO2 2018

AI-JE LE DROIT DE ME RETRACTER APRES SIGNATURE DU CONTRAT ?

Sachez que si vous achetez auprès d'un professionnel établi dans un autre pays de l'UE et si celui-ci dirige son activité vers une clientèle française, alors le droit français s'applique à votre contrat.

Il est à noter, cependant, que certains professionnels Européens ne respectent pas toujours cette Directive. En cas de litige avec un vendeur étranger, le montant du préjudice pourra justifier ou non une action en Justice.

 

Plus d'information sur https://www.europe-consommateurs.eu/fr/quels-sont-vos-droits/achats-sur-internet/apres-la-commande/droit-de-retractation/14-jours-pour-se-retracter/

La directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs prévoit un délai harmonisé dans tous les pays de l'Union européenne à 14 jours à compter de la commande et à 1 an si le consommateur n’a pas été informé du droit de rétractation par le professionnel. 

 

Plus d'information sur https://www.europe-consommateurs.eu/fr/quels-sont-vos-droits/achats-sur-internet/apres-la-commande/droit-de-retractation/14-jours-pour-se-retracter/

Le professionnel doit vous communiquer les informations relatives à l'existence,  aux conditions, au délai et aux modalités d’exercice de votre droit de rétractation, ainsi qu'un formulaire type de rétractation.

Ce délai court à compter du jour :

  • de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 du Code de la consommation ;
  • de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

 

 

Plus d'information sur https://www.europe-consommateurs.eu/fr/quels-sont-vos-droits/achats-sur-internet/apres-la-commande/droit-de-retractation/14-jours-pour-se-retracter/

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